Ce rapport analyse l’impact des articles 8, 9 et 10 du projet de règlement européen e-privacy, sur la protection des informations stockées dans les équipements terminaux. Le RGPD et le projet de règlement e-privacy répondent à une véritable attente d’amélioration de l’information et de la protection de la vie privée des internautes. Mais la mission estime que, tel qu’il est proposé, le projet de règlement e-privacy, au-delà du RGPD, risque de renforcer la position des grandes plateformes du Net et d’affaiblir les acteurs exploitant des services ou sites qui servent des clients occasionnels. En outre, s’il impose un paramétrage des
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