Skip to main content
Si la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse semble acquise compte tenu des positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union, les éditeurs de presse en appellent au soutien de la présidence et du gouvernement et français pour qu’une protection forte et effective au bénéfice de la presse soit finalement consacrée. Dans cette perspective, le texte du Conseil de l’Union qui exclut les courts extraits du champ d’application du droit voisin sur des critères liés à la nature de la production intellectuelle de l’auteur ou bien à la taille de ces

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés