Télécharger la fiche pratique Rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle a pour origine un Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 11 janvier 2008. Hors le secteur de la presse écrite est hors champ de l’ANI, ce qui signifie que, même étendu, cet accord n’est pas opposable à notre secteur d’activité. En conséquence, seules les dispositions du Code du Travail (CT) sont opposables. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. En effet, il peut sembler particulièrement attractif pour l’employeur en raison de sa simplicité procédurale et
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