Télécharger la fiche pratique La loi PACTE fixe une règle générale de dépassement d’un seuil d’effectif. Ce dernier est en effet pris en compte lorsque le seuil en question a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (art.L.130-1, II nouv.). Il en résulte que si l’entreprise franchit à la baisse ledit seuil sur une année civile, le décompte reprend à zéro. Les nouvelles dispositions relatives aux modalités de calcul d’effectif et de franchissement de seuils entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des principaux seuils et de leurs évolutions. Bien entendu, nous
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