Dans le cadre de la politique d’Open data données publiques la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a précisé les modalités d’anonymisation des décisions de justice dans un objectif de protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées. Or, le texte adopté est de nature à remettre en cause la faculté des éditeurs juridiques à recevoir le flux intègre des décisions de justice. Dans ces conditions, alors que le projet de décret d’application est en cours de rédaction, les éditeurs souhaitent que l’Etat aménage pour des

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