La loi avait pour objectifs de simplifier et moderniser le régime de publication des annonces légales. Le gouvernement a souhaité supprimer les habilitations par arrondissements, proposer une tarification au forfait pour certaines annonces judiciaires et légales, mais aussi réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités publiques. La loi PACTE votée le 11 avril 2019 et publiée au J.O. du 23 mai, prévoit une ouverture du dispositif à l’environnement numérique avec l’extension aux services de presse en ligne (SPEL) de la procédure d’inscription sur les listes préfectorales. Il découle de l’article 2 de la loi que pour être habilitée,

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