Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d’imposition dont la détermination varie selon la nature de l’opération et le statut de l’acheteur. 1/ Livraisons de biens Le lieu d’imposition et donc le taux de TVA applicable aux biens (produits ou marchandises) est déterminé par l’endroit où l’acquisition intracommunautaire a lieu, c’est-à-dire dans l’État où les biens se situent finalement après avoir été transportés. Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française. A. Le régime de la vente par
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