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À l’occasion de 13 arrêts rendus le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a fixé les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Le Conseil d’État indique être « ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli ». Ces 13 décisions ont été adoptées à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019 en réponse à une question du Conseil d’État. Elles définissent comment un exploitant de

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