Par un arrêt en date du 29 janvier, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise le délai de prescription pour l’action en requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, le salarié, engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013, a saisi la juridiction prud’homale, le 7 juillet 2014, de plusieurs demandes dont la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein. La Cour d’appel avait retenu la prescription
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