Télécharger la fiche pratique Cette ordonnance vise à simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des sociétés de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. L’ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
