Télécharger la fiche pratique Conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur les relations contractuelles La déclaration officielle de l’épidémie de Coronavirus en France est intervenue le 29 février 2020. Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’émergence de ce nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Ces deux dates sont à retenir car elles ont importance essentielle quant à la reconnaissance du caractère de force majeure de l’évènement qui a rendu totalement ou partiellement impossible la bonne exécution de la prestation prévue au contrat. Attention, le cas de force majeur peut

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