Skip to main content
Au terme de la décision de l’Autorité que la FNPS a saluée dans un communiqué, « Google devra négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui en feraient la demande, et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, la rémunération due à ces derniers pour toute reprise des contenus protégés ».  Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, la période commençant dès l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, soit le 24 octobre 2019.  Cette injonction impose que les négociations aboutissent effectivement à une proposition de rémunération de la part de Google :

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés