Skip to main content

L’attribution des tickets restaurants en période de télétravail et de chômage partiel 

By 22 avril 2020juin 12th, 2020No Comments
Dans la mesure où les télétravailleurs ont « les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (Art. L. 1222-9 III du Code du travail) les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurants au même titre que les autres salariés.  Le fait que le télétravail soit mis en place en raison de la crise sanitaire ne change rien au principe.  Pour ce qui concerne les salariés mis en activité partielle le bénéfice des tickets restaurant dépend des modalités de son organisation.  Si la mise en activité partielle consiste en une suspension d’activité, le salarié ne peut

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés