Télécharger la fiche pratique Si en principe le télétravail relève d’un accord entre le salarié et l’employeur, l’article L.1222-11 du Code du travail dispose que : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » En d’autres termes, dans ce type de circonstances la mise en place du télétravail n’est pas considérée comme une modification du contrat de travail et peut donc
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