La loi du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et a pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques, afin de redéfinir, en faveur des éditeurs et agences de presse, le partage de la valeur entre ces acteurs.

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés