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Juridique

Exception Text & Data Mining (TDM) ou fouille de textes et de données

By 3 août 2020No Comments

La directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique introduit deux exceptions aux droits d’auteur liées au Text & Data Mining (TDM) ou fouille de textes et de données.

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