A l’occasion de la parution du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ouverture des décisions de justice, la Fédération Nationale de la Presse Spécialisée (FNPS) et le Syndicat National de l’Édition (SNE) ont publié un communiqué en date du 8 juillet dans lequel ils notent des incertitudes qui demeurent quant à l’ouverture des données judiciaires.

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