Télécharger la fiche pratique La Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin est bien connue des éditeurs de presse puisqu’elle régie les relations entre annonceurs, intermédiaires et supports dans le cadre des prestations d’achat d’espace publicitaire. La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu le champ d’application de la loi Sapin à la publicité digitale dont les règles ont été précisées par décret publié le 9 février 2017. Les règles applicables ne sont donc
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