Télécharger la fiche pratique Les Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont des objets différents, mais complémentaires. Tandis que les CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU déterminent les modalités d’utilisation du site Internet de l’éditeur. De plus, si la mise en place de CGV revêt un caractère obligatoire, celle des CGU ne l’est pas mais revêt un caractère important. En effet ces dernières déterminent ce qu’il est autorisé de faire sur le site, de déterminer ce qui relève de la responsabilité de l’éditeur et de celle
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