Télécharger la fiche pratique Avec l’aimable collaboration Maître Patrick Sergeant, avocat à la Cour, la FNPS a décidé de mettre à la disposition des éditeurs adhérents des exemples types de CGU qui déterminent les modalités d’utilisation du site Internet de l’éditeur. Elles ont pour objet principal de vous éclairer sur les points d’attention et les règles applicables a minima. En tout état de cause, ces exemples doivent être adaptés aux besoins et pratiques spécifiques de votre entreprise. MENTIONS LÉGALES La société éditrice du site accessible à partir du nom de domaine www.(lien) (ci-après, « le Site ») est la société
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