L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru. Celui-ci a vocation à remplacer dès le 1er janvier 2022 le mode de calcul définit en décembre 2012 sur le tarif de base et au millimètre, pour une tarification au caractère. Les annonces de créations d’entreprises quant à elles sont forfaitisées en fonction de la forme juridique de la société. Pour rappel les prix sont fixés par département. L’article 1er prévoit que les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. La tarification sera obtenue « en
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