Le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 novembre dernier considère que l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle. Saisi, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L 2314-18 du Code du travail, le Conseil constitutionnel donne ainsi raison au syndicat CFE-CGC qui avait sollicité du tribunal judiciaire la transmission à la Cour de cassation d’une QPC. En effet il censure les dispositions du Code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE car, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, « elles
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