Télécharger la fiche pratique Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la preuve du versement d’une prime incombe à l’employeur (Pourvoi n° 20-22.826) Dans le cas d’espèce, une salariée avait été déboutée par la Cour d’appel de sa demande en paiement de plusieurs primes au motif « qu’elle ne démontrait pas avoir été privée du paiement de cette prime en ne versant pas aux débats les bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à l’année » considérée. La Cour de cassation relève qu’il résulte de l’article 1353 du code civil que
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
