L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 21 juin 2022 dans laquelle elle accepte une nouvelle proposition d’engagements de GOOGLE.L’ADLC clôt ainsi les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Pour mémoire, Google a présenté une série d’engagements le 9 décembre 2021 qui ont fait l’objet d’un test de marché et ont été discutés
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