Après l’adoption du Digital services act (DSA) au Parlement en juillet dernier, le texte en discussion depuis 2020 a été validé par le Conseil de l’Union européenne mardi 4 octobre dernier. Pour rappel son objectif est la protection de l’espace numérique contre la diffusion illicite de contenus et la garantie de protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le texte sera par conséquent publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) et entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Son application sera effective dans l’ensemble de l’Union européenne 15 mois après son entrée en vigueur où à partir du 1er
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