Suite à l’adoption de la Loi de finance de la sécurité sociale pour 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a mis à jour sa documentation afin de tenir compte des évolutions adoptées par le Parlement et l’adoption du décret 2022-1506 du 1er décembre 2022. Entreprises éligibles à l’exonération Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles à l’exonération. La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés est désormais codifiée à l’article L241-18-1 du Code de la sécurité sociale, à la suite donc de l’article L241-18 relatif aux entreprises de moins de
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