Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. A compter du 1er mars 2023, il sera interdit le week-end et les jours fériés. Par contre il reste autorisé du lundi au vendredi mais uniquement de 10h à 13h et de 14h à 20h. En revanche, cet encadrement horaire ne s’appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier. De plus la fréquence du démarchage est aussi limitée. Un même consommateur ne
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