L’arrêté du 27 décembre 2022 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru au Journal officiel du 31 décembre 2022. Ces nouveaux tarifs sont applicables depuis le 1er janvier 2023. Face à la crise énergétique et des prix du papier, la FNPS a de nouveau sollicité une demande de gel des tarifs, dont la baisse avait été imposée par la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019) à compter de 2020, soit 2,1% par an sur 5 ans. Une nouvelle fois, et de manière plus étendue qu’en 2022, la baisse n’a
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