Le décret d’application de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des REP, fixant les modalités de contribution des éditeurs à l’écocontribution, par la mise à disposition d’encarts d’information pour les titres respectant les critères de performance environnementale est paru au JO le 30 septembre. Le texte fixe les nouvelles modalités de contribution des éditeurs à l’écocontribution, avec instauration d’un système de modulation de la contribution financière sous forme de prime, par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que les titres respectent plusieurs critères de performance environnementale. Pour être éligibles à la prime les éditeurs devront
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