Les nouvelles lignes directrices à destination des services préfectoraux pour l’inscription des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales ont été publiées par la DGMIC. Les lignes directrices et les formulaires publiés serviront pour la campagne d’habilitation menée fin 2023 pour l’année 2024. Celles-ci ont pour but d’aider les services préfectoraux dans l’appréciation du respect des critères législatifs et réglementaires des titres candidats à l’inscription. Voici les points de vigilance sur les 5 critères cumulatifs posés à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, à respecter pour être habilité : Être inscrit sur les registres de la
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