Dans une décision en date du lundi 13 novembre, le Conseil d’État a rejeté les requêtes du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et de l’éditeur Frédéric TRUSKOLASSKI qui considéraient que le décret du 21 décembre 2021, dont l’objet était de renforcer les exigences de contenu journalistique pour l’obtention d’un certificat d’inscription à la CPPAP, comportait des critères imprécis. Le Conseil d’État a jugé que l’introduction d’une nouvelle condition tenant à la présence de journalistes professionnels dans les rédactions pour l’accès aux aides à la presse répond au but légitime et nécessaire dans une société démocratique de protection
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