Skip to main content
Lorsque le contrat de travail ne fixe pas le lieu de travail ou ne prévoit pas de clause de mobilité, le changement du lieu de travail peut constituer une modification du contrat de travail dès lors qu’il y a un changement de secteur géographique. Cette notion de secteur géographique, création jurisprudentielle, n’est pas définie. Toutefois, les juges du fond apprécient l’existence d’un changement en fonction d’un faisceau d’indices. Sont notamment retenus : L’identité du bassin d’emploi La distance entre les deux lieux de travail et leur desserte par transports publics Le réseau routier et les conditions de circulation Dans un arrêt

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés