L’article L 218-5 du CPI prévoit que « Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse (…) ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération (…). Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (…) ». Ce même article prévoit qu’à défaut d’un tel accord la Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) peut être saisie.
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