Le 1er avril 2026, la CDADV a rendu sa première décision relative à un éditeur de la presse d’information spécialisée. À cette occasion la commission a décidé que l’indemnité transactionnelle versée à la société par la société Google en exécution du protocole d’accord résultant de l’accord cadre conclu par la FNPS devait entrer dans l’assiette de calcul. De plus, sont incluses dans l’assiette les redevances reversées par DVP et celles à percevoir.
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