Le 22 décembre dernier est paru au Bulletin officiel de l’administration centrale (BOAC) l’arrêté d’homologation par le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique des tarifs…
La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020 et publiée au JO le 11 février. Cette…
Suite au vote des sénateurs le 30 janvier dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire a été définitivement adopté à l’unanimité…
Dès lors qu’un ayant droit, ou un titulaire de droit voisin, constate un acte de contrefaçon d’un de ses produits sur Internet, il a vocation à agir en justice. Mais…
La commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 8 janvier 2020 et a conclu par un accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et…
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale du 9 au 19 décembre. Plusieurs dispositions touchent…
A/ Fin de la contribution en nature envisagée au 1er janvier 2023 (article 9) Comme annoncé dans la Lettre d’info de la FNPS de juillet 2019, l’article 8bis.4 de la…
Ce rapport analyse l’impact des articles 8, 9 et 10 du projet de règlement européen e-privacy, sur la protection des informations stockées dans les équipements terminaux. Le RGPD et le…
La direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances a organisé une seconde réunion de concertation sur la proposition de règlement concernant le respect de la…
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