En 2018, la sous-commission CPPAP dédiée à l’examen des demandes de reconnaissance des sites de presse s’est réunie à 9 reprises. Croissance continue du nombre de SPEL reconnus par la…
I/ Dossiers traités par la CPPAP Depuis 2006, date de la fin du réexamen général des publications, initié par le décret du 20 novembre 1997 instaurant des certificats d’une durée…
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit la mise en place d’une charte déontologique applicable dans toutes les entreprises…
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En adoptant définitivement le 23 juillet la proposition de loi transposant en droit français la directive européenne instaurant un droit voisin pour l’utilisation numérique des contenus de la presse, le…
Ces nouvelles lignes directrices ont pour objet de rappeler le droit applicable aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, et notamment l’usage des cookies et autres…
Lors de sa séance du 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. La France devient ainsi le premier pays…
Le projet de loi a fait l’objet d’une discussion en séance publique le 23 juillet dernier. Certaines dispositions importantes ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Constitution d’une coopérative à partir…
Reçue avec allégresse par l’ensemble des éditeurs de presse lors de son adoption par le Parlement européen en avril dernier, la directive instaurant un droit voisin pour l’utilisation de leurs…
À l’occasion de sa déclaration de politique générale le premier ministre, M. Edouard Philippe, a rappelé que le Président de la République a annoncé « la révision de certaines niches fiscales…
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