Textes de références Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été créé par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 « relatif à la réforme des aides…
L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, notamment celle de faire l’objet d’une vente effective au public. Toute publication doit faire mention…
Textes de références et crédit publics dédiés Mis en place par le décret n°2016-11661 du 26 août 2016, le FSEIP a été intégré au décret n°2012-484 du 13 avril 2012…
Le ministre de la Culture, Franck Riester, a missionné Mme Franceschini pour réfléchir « 10 ans après » à une éventuelle évolution de la définition des services de presse en ligne instaurée…
«Droit voisin : Il nous reste à négocier une rémunération équitable de la part des acteurs du numérique. Dans cette nouvelle étape, l’unité de la presse française sera décisive. Car les…
Lecture réservée aux membres
Lecture réservée aux membres
Lecture réservée aux membres
Alors que s’achève le plan quinquennal arrêté par le Gouvernement sur l’évolution des tarifs postaux de la presse pour la période 2015-2020, la situation de discrimination entre les différentes formes…
L’article 39 bis A du CGI permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne d’information politique et générale de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer certains…
©FNPS 2020Mentions légalesCréé par Pixels IngénierieCrédits photo : ©AdobeStock / ©Aximage
