Le 5 décembre, la présidence Estonienne du Conseil de l’Union européenne a publié un nouveau texte. Selon le nouveau compromis, les communications électroniques peuvent être traitées sans consentement si cela est nécessaire à la mise en œuvre d’un contrat, dans le but de préserver un « intérêt vital » d’un individu ou si cela est nécessaire à un travail de recherche scientifique ou statistique. Le nouveau texte du Conseil a été discuté au sein du Groupe de travail sur les télécommunications et la société de l’information (TELE), qui s’est réuni le 11 décembre à Bruxelles. En préambule, le document précise que la
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
