Télécharger la fiche pratique La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Changements à compter du 1er octobre 2019 À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : – L’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social– Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019
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