Le collège droit d’auteur de la Commission Droit d’Auteur Droit Voisin (CDADV), qui succède à l’ancienne Commission Droit d’Auteur des Journalistes (CDAJ), a rendu sa première décision le 14 novembre 2022. Prévue par l’article L.132-44 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui prévoit que la commission peut être saisie en l’absence d’accord d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes professionnels, ou en cas de blocage dans la négociation : « (…) aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation. La demande peut également porter sur l’identification des titres composant une famille cohérente
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