Télécharger la fiche pratique L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, notamment celle de faire l’objet d’une vente effective au public. En effet, aux termes des articles D.18-4°) du code des postes et communications électroniques et 72-4°) de l’annexe III du code général des impôts, les publications doivent « faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services
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