Télécharger la fiche pratique le 8 juillet 2020, puis celle de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2022 qui retient que « Il convient en l’espèce, quel que soit le délai pris par la salariée pour faire jouer la clause de cession, de vérifier l’existence d’un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal ». Dans le cas d’espèce la Cour avait décidé qu’à défaut d’établir un lien de causalité entre sa décision et la cession de l’entreprise, la journaliste ne pouvait valablement se prévaloir de la clause de cession. Elle ne saurait
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