L’arrêté du 1er juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2012 pris pour application de l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l’obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale, publié au journal officiel du 10 juin apporte certaines modifications, allégeant les modalités de dépôt légal des périodiques à diffusion nationale, vendus au numéro ou par abonnement. Ainsi, pour les publications nationales reconnues d’information politique et générale, l’obligation de dépôt légal est désormais réduite de dix à un seul exemplaire ; les autres publications concernées ne doivent être déposées qu’à la demande de la
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
