Le décret du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Prévu par l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, le décret a pour objet de permettre au consommateur et non professionnel de notifier au professionnel de manière simple et rapide. En premier lieu, la fonctionnalité de résiliation doit être clairement identifiée sous la mention « résilier votre contrat » ou toute formule non ambiguë. Elle doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique. La fonctionnalité
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
