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Fiche pratique Juridique
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La réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial

Télécharger la fiche pratique La CNIL reçoit régulièrement des plaintes concernant les pratiques de sociétés récupérant des données personnelles sur des sites web afin d’effectuer de la prospection commerciale. Elles…
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Droit voisin des éditeurs de presse : l’accord signé entre certains éditeurs et Google n’est pas conforme à l’esprit, si ce n’est à la lettre, de la loi

La Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée (FNPS), qui regroupe les titres de la presse de la connaissance, du savoir et de l'emploi, a pris connaissance de la signature…
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Synthèse des nouvelles recommandations de la CNIL sur les cookies et autres traceurs

Télécharger la fiche pratique Ces lignes directrices ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations (« traceurs ») dans l’équipement…
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Les règles à respecter en cas de rupture des relations commerciales établies entre un éditeur et son imprimeur/routeur

Télécharger la fiche pratique L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce…
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Webinar FNPS « Cookies et autres traceurs : présentation des outils de la CNIL »

Le 22 octobre, la FNPS a organisé avec la CNIL, un webinaire consacré aux nouvelles lignes directrices et recommandations de la Commission relatives aux cookies et autres traceurs. (suite…)
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Mentions obligatoires d’une facture

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Changements à compter du 1er octobre 2019...

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Vos interlocuteurs sur ce sujet

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Aurélie PETITResponsable juridique et économique
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Eugénie VARNIER-KLIMOFFChargée du numérique
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Sandrine DARRIGUESAssistante juridique
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