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Juridique

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Croissance et transformation pour l’activité 2022 et les perspectives 2023 du CFC

Avec 62,69M€ de perceptions, soit une augmentation de plus de 2 millions d’euros par rapport à l’année précédente, 2022 aura été une année de forte croissance pour le CFC, principalement…
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Résiliation des contrats par voie électronique

Le décret du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Prévu par l’article L.215-1-1 du Code de la…
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Dépôt légal : allègement des obligations de dépôt pour les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

L’arrêté du 1er juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2012 pris pour application de l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l’obligation de dépôt des…
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La propriété intellectuelle appliquée à la presse

Télécharger la fiche pratique L’actualité en matière de propriété intellectuelle appliquée à la presse concerne la mise en place du droit voisin des éditeurs de presse suite à la transposition…
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Démarchage téléphonique : précisions sur l’interdiction d’utilisation des « 06 » ou « 07 »

Le plan de numérotation de l’Arcep que nous évoquions dans notre précédente Lettre d’info a récemment été modifié et encadre effectivement désormais l’utilisation des numéros utilisés comme numéros d’appelant par…
Juridique

Première décision du collège droit voisin de la CDADV

Suite à l’instauration du droit voisin des éditeurs de presse par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019, le décret n°2021-539 du 29 avril 2021 supprime la commission des droits…

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La Convention collective

Vos interlocuteurs sur ce sujet

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Boris BIZICDirecteur juridique
bbizic[@]fnps.fr

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Emily BASQUINChargée d'Affaires Juridiques et Économiques
ebasquin[@]fnps.fr

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Eugénie VARNIER-KLIMOFFResponsable du Développement Numérique
evarnier-klimoff[@]fnps.fr

“”

Audrey GUIMONDAssistante Juridique
secretariatjuridique[@]fnps.fr
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