Le Bulletin Officiel des Impôts a publié (BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20130715) un document en date du 15 juillet 2013 qui prévoit l’application du régime fiscal du livre (TVA à 5,5%) à un certain…
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Avec l’aimable collaboration Maître Patrick Sergeant, avocat à la Cour, la FNPS a décidé de mettre à la disposition des éditeurs adhérents des exemples types de CGU qui déterminent les…
Textes de références : Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été créé par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 « relatif à la réforme des aides…
Les Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont des objets différents, mais complémentaires. Tandis que les CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre…
La Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin…
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Prenant en compte les conséquences de la crise sanitaire sur l’organisation des entreprises, l’ordonnance du 2 décembre 2020 suspend l’application de la sanction de l’abondement correctif qui devrait intervenir le…
La CNIL reçoit régulièrement des plaintes concernant les pratiques de sociétés récupérant des données personnelles sur des sites web afin d’effectuer de la prospection commerciale. Elles visent par exemple des…
La “Proposition de Charte déontologique” que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
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