Suite à l’instauration du droit voisin des éditeurs de presse par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019, le décret n°2021-539 du 29 avril 2021 supprime la commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) qui avait été mise en place à la suite de la loi dite HADOPI qui organise la cession des droits d’auteur des journalistes professionnels. Cette dernière est remplacée par une commission commune prévue aux articles L.132-44 et L.218-5 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier prévoit que « les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L.7111-3 à L.7111-5 du code du travail, et les autres
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