Rappel des documents importants à archiver pour la bonne gestion de votre dossier FSDP LETTRE DE COMPLETUDE : Lettre officielle délivrée par le Ministère lorsque le dossier déposé est déclaré complet….
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La loi 2023-1107 du 29-11-2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise fait évoluer la Prime Partage de Valeur (PPV) en renforçant les…
L’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 puis par l’article 29 de la…
L’article L 1221-5-1 du Code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, prévoit que…
La FNPS a conclu deux accords avec les organisations syndicales représentatives sur le champ de la presse d’information spécialisée. Le premier relatif aux minima garantis applicables aux journalistes professionnels et…
L’article L.442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du secteur…
A compter du 1er janvier 2024, il faudra oublier la facilité de langage qui consiste à dénommer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) « abattement 30% ». En effet, la…
Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009. Obtenir la reconnaissance SPEL permet…
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