L’article L.442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du secteur…
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A compter du 1er janvier 2024, il faudra oublier la facilité de langage qui consiste à dénommer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) « abattement 30% ». En effet, la…
Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009. Obtenir la reconnaissance SPEL permet…
La FNPS a conclu deux accords avec les organisations syndicales représentatives sur le champ de la presse d’information spécialisée. Le premier relatif aux minima garantis applicables aux journalistes professionnels et…
La “Proposition de Charte déontologique” que vous trouverez à la fin de la présente note est disponible sur le site Internet de la FNPS afin que vous puissiez l’utiliser facilement…
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été créé par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 « relatif à la réforme des aides à la presse,…
La FNPS, conformément à ses engagements, œuvre pour mettre en place les meilleures conditions pour un dialogue social de qualité avec les partenaires sociaux représentatifs sur les champs d’application couverts…
La rupture d’un contrat de travail n’est jamais un évènement anodin tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est pourquoi, sauf l’hypothèse du licenciement pour faute grave ou lourde, la…
La période d’essai a pour objet d’apprécier les compétences du salarié pour lesquelles il a été embauché, mais aussi pour ce dernier les conditions de travail et l’adéquation avec le…
